Ces termes et conditions (ci-après dénommés « les Termes ») régissent l’utilisation des services fournis par Subvention Directe, opérant sous la dénomination commerciale « GPC en ligne », située au 6900 boulevard Arthur-Sauvé, suite 202, Laval, H7R 3X9 (ci-après dénommée « la Plateforme »), par toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « le Client ») utilisant les services de la Plateforme.
1.1 La Plateforme offre un service de consultation et de facilitation d’accès à des informations relatives à des programmes de subventions via une interface en ligne.
2.1 Tous les utilisateurs de la Plateforme peuvent souscrire à un abonnement Premium pour un montant de 20$ par mois, offrant un accès étendu aux services.
2.2 Les Clients inscrits avant les modifications apportées aux Termes verront leur abonnement Premium renouvelé automatiquement, sauf indication contraire de leur part.
3.1 Le Client est tenu de fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et dans l’utilisation des services de la Plateforme.
4.1 La Plateforme s’engage à maintenir la confidentialité des informations personnelles du Client.
4.2 La Plateforme peut partager les informations du Client avec des bailleurs de fonds et tout autre partenaire en lien avec les subventions offertes, dans le but de faciliter l’accès à ces subventions.
5.1 Les données fournies par le Client demeurent sa propriété exclusive. La Plateforme n’exerce aucun droit de propriété sur ces éléments.
6.1 La Plateforme décline toute responsabilité quant aux résultats obtenus suite à l’utilisation de ses services, y compris l’obtention ou le rejet de demandes de subventions.
7.1 Les frais d’abonnement mensuels sont fixés à 20$.
7.2 Les paiements peuvent être effectués par prélèvement automatique ou par abonnement en ligne via carte de crédit.
8.1 Les Termes peuvent être résiliés par le Client ou la Plateforme avec un préavis écrit, envoyé à support@subventiondirecte.ca
9.1 La Plateforme se réserve le droit de modifier ces Termes avec un préavis de trente (30) jours, communiqué via courriel au Client.
10.1 Ces Termes sont régis par les lois de la province de Québec, Canada, et tout litige en découlant sera soumis aux tribunaux compétents de Drummondville, Québec.
11.1 En utilisant les services de la Plateforme, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Termes énoncés ci-dessus.
